La LME a introduit l'obligation pour France Telecom de proposer une offre de dégroupage à la sous-boucle locale à tout opérateur qui en fait la demande. Cela devrait favoriser l'amélioration de la desserte des 20 millions de lignes qui ne seront pas éligibles au FTTH dans des temps raisonables :

{{Article 29 bis A

Après l'article L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 38-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 38-4. - Dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, et notamment de l'exercice d'une concurrence effective et loyale au bénéfice des utilisateurs, les opérateurs réputés exercer une influence significative sur le marché de la sous-boucle locale sont tenus de fournir une offre d'accès à ce segment de réseau, à un tarif raisonnable. Cette offre technique et tarifaire recouvre toutes les dispositions nécessaires pour que les abonnés puissent notamment bénéficier de services haut et très haut débit. »}}

Mais sur le fond, la loi ne permet guère d'accélérer le déploiement d'infrastructures plus performantes. Et aucune ambition de couverture n'est envisagée. Il est étonnant que la loi ne parle que de solutions (partielles) et pas d'ambition de couverture. C'est bien de facilier le fibrage des immeubles, encore faut-il que la fibre arrive en pied d'immeuble!!

Le rôle du politique en matière d'aménagement du territoire doit être de pallier les carences du marché par rapport à une ambition dont nous savons qu'une partie n'est pas suffisament rentable pour les acteurs économiques.

Il eu fallu reprendre, par exemple, la proposition du rapport Attali "10 Mbits pour tous en 2012 et le très-haut débit pour tous en 2018" sans préciser les choix technologiques qui ne sont normalement pas du ressort de la loi".

On aurait pu par exemple prévoir "Le droit opposable à un accès haut-débit ayant des caractéristiques minimales : ces caractéristiques sont définies par décret tous les trois ans. Par exemple 2 Mbits minimum en 2009 et 10 Mbits minimum en 2012".

La manière d'y arriver aurait pu être de prévoir un service Universel d'accès au haut-débit. Le financement des opérateurs travaillant sur les zones non rentables se faisant via une taxe sur les abonnements très haut débit des zones denses par exemple.

Dans cette hypothèse on aurait vite vu, et nous verrons assez vite que le FTTH ne concernera au mieux que 30% des habitations dans 10 ans. Le service Universel permettrait de financer la mise à niveau de la desserte des 70% autres via d'autres technologies adaptées à la géographie.

Dans l'économie des réseaux, le seul moyen de couverture globale et de solidarité dans l'aménagement du territoire, si on la souhaite, est financer l'équipement des zones non rentables par les bénéfices sur les zones rentables.

Il faut savoir si dans 10 ans on veut :

10 millions de lignes à 100 Mbits et 15 millions à moins de 5Mbits (dont 5 millions de lignes à moins de 2 Mbits) ou si on veut

10 millions de lignes à 100 Mbits et toutes les autres à plus de 10Mbits

Une fois le choix politique fait, il faut se donner les moyens de l'ambition au lieu de parler solution dans un projet de loi.