La LME a introduit l'obligation pour France Telecom de proposer une offre de
dégroupage à la sous-boucle locale à tout opérateur qui en fait la demande.
Cela devrait favoriser l'amélioration de la desserte des 20 millions de lignes
qui ne seront pas éligibles au FTTH dans des temps raisonables :
{{Article 29 bis A
Après l'article L. 38-3 du code des postes et des communications
électroniques, il est inséré un article L. 38-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 38-4. - Dans le respect des objectifs mentionnés à l'article
L. 32-1, et notamment de l'exercice d'une concurrence effective et loyale au
bénéfice des utilisateurs, les opérateurs réputés exercer une influence
significative sur le marché de la sous-boucle locale sont tenus de fournir une
offre d'accès à ce segment de réseau, à un tarif raisonnable. Cette offre
technique et tarifaire recouvre toutes les dispositions nécessaires pour que
les abonnés puissent notamment bénéficier de services haut et très haut débit.
»}}
Mais sur le fond, la loi ne permet guère d'accélérer le déploiement
d'infrastructures plus performantes. Et aucune ambition de couverture n'est
envisagée. Il est étonnant que la loi ne parle que de solutions (partielles) et
pas d'ambition de couverture. C'est bien de facilier le fibrage des immeubles,
encore faut-il que la fibre arrive en pied d'immeuble!!
Le rôle du politique en matière d'aménagement du territoire doit être de
pallier les carences du marché par rapport à une ambition dont nous savons
qu'une partie n'est pas suffisament rentable pour les acteurs économiques.
Il eu fallu reprendre, par exemple, la proposition du rapport Attali "10
Mbits pour tous en 2012 et le très-haut débit pour tous en 2018" sans préciser
les choix technologiques qui ne sont normalement pas du ressort de la loi".
On aurait pu par exemple prévoir "Le droit opposable à un accès haut-débit
ayant des caractéristiques minimales : ces caractéristiques sont définies
par décret tous les trois ans. Par exemple 2 Mbits minimum en 2009 et 10 Mbits
minimum en 2012".
La manière d'y arriver aurait pu être de prévoir un service Universel
d'accès au haut-débit. Le financement des opérateurs travaillant sur les zones
non rentables se faisant via une taxe sur les abonnements très haut débit des
zones denses par exemple.
Dans cette hypothèse on aurait vite vu, et nous verrons assez vite que le
FTTH ne concernera au mieux que 30% des habitations dans 10 ans. Le service
Universel permettrait de financer la mise à niveau de la desserte des 70%
autres via d'autres technologies adaptées à la géographie.
Dans l'économie des réseaux, le seul moyen de couverture globale et de
solidarité dans l'aménagement du territoire, si on la souhaite, est financer
l'équipement des zones non rentables par les bénéfices sur les zones
rentables.
Il faut savoir si dans 10 ans on veut :
10 millions de lignes à 100 Mbits et 15 millions à moins de 5Mbits (dont 5
millions de lignes à moins de 2 Mbits) ou si on veut
10 millions de lignes à 100 Mbits et toutes les autres à plus de 10Mbits
Une fois le choix politique fait, il faut se donner les moyens de l'ambition
au lieu de parler solution dans un projet de loi.